Préambule
Toute souscription à un service ou achat d'une prestation accomplie par la société We open door implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Disclaimer (Avis de non-responsabilité)
We open door n’est pas un cabinet d’avocat et n’effectue pas de prestation de conseil juridique. L’équipe We open door s’engage à fournir au client des informations fiables et à jour dans le cadre de ses services d'accompagnement à la relocalisation et à la conformité. Le client reconnaît que pour tout conseil juridique spécifique, il est nécessaire de consulter un professionnel du droit qualifié.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société We open door (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes CGV sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 - Services proposés
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par le Prestataire au Client. Elles concernent notamment, sans que cette liste soit limitative :
Services d'assistance et d'accompagnement en immigration professionnelle et d'entreprise, incluant notamment les démarches pour les passeports talent, les salariés, les investisseurs, les transferts intra-groupe (ICT) et la gestion des autorisations de travail.Services d'assistance et de suivi en immigration familiale et vie privée, pour les conjoints de citoyens français, le regroupement familial et les titres de séjour "vie privée et familiale".Accompagnement pour les étudiants et visiteurs, y compris pour les demandes de visa long séjour (VLS-TS) et les changements de statut.Prestations d'aide à l'installation et à l'intégration ("Settling-in"), telles que l'aide à la recherche de logement, à l'échange du permis de conduire et à l'inscription à l'assurance maladie.Gestion des cas complexes et des recours, incluant le support pour les dossiers de demande d'asile, de citoyenneté française, et l'accompagnement pour les recours en lien avec des avocats partenaires.Fourniture d'accès à un espace membre en ligne proposant des guides, des ressources documentaires et des outils d'information exclusifs.Mise en relation avec un réseau de partenaires qualifiés (avocats, agents immobiliers, etc.).Vente de produits numériques (guides, modèles de lettres) téléchargeables, destinés à faciliter les projets d'installation et d'intégration en France.Organisation de séances individuelles de simulation d'entretien de naturalisation, réalisées en visioconférence.
Article 3 - La Commande
Le Client passe sa commande en ligne via le site internet du Prestataire, ou par l'acceptation d'un devis émis par le Prestataire. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales. Le paiement se fait par carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le Prestataire au + 33 6 67 93 33 13 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 ou par e-mail à .moc.liamg%40rhroodnepoew
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client, et entraîneront l'exigibilité des sommes dues et la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au début de l'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Prestataire utilise des plateformes de paiement reconnues et sécurisées pour la gestion des transactions financières.
Article 7 - Informations sur les prestations
Les prestations sont décrites sur le site internet du Prestataire, ou dans les devis et propositions commerciales, avec la plus grande exactitude possible.
Article 8 - Prix
Les prix des services sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT).
Abonnement : Certains services sont accessibles via un abonnement (mensuel, annuel, etc.) donnant un accès continu à l'espace membre et/ou à un support.Prestation ponctuelle ("One shot") : Il s'agit de services uniques (ex: un pack de guides, une consultation) payables en une seule fois.Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
Article 9 - Modalités de paiement
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, prélèvement ou virement. L'accès aux services ne sera débloqué qu'après réception et confirmation du paiement.
Article 10 - Délais de mise à disposition
Sauf cas de force majeure, l'accès aux services en ligne est fourni dès la confirmation du paiement. Pour les prestations d'accompagnement, les délais d'intervention seront convenus avec le Client.
Article 11 - Modalités de réalisation des prestations
La réalisation des prestations n'est entamée qu'après confirmation du paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.
Article 12 - Conditions Spécifiques aux Produits Numériques
Les produits numériques s'entendent des guides, modèles de courriers et tout autre document fourni sous forme de fichier téléchargeable.Livraison : Les produits numériques sont mis à la disposition du Client pour téléchargement immédiat après la confirmation du paiement. Un lien de téléchargement est fourni sur la page de confirmation et/ou par e-mail.Absence de droit de rétractation : L'achat d'un produit numérique est ferme et définitif. Le Client reconnaît qu'en téléchargeant le produit, le service est pleinement exécuté, et qu'aucun droit de rétractation, d'échange ou de remboursement ne peut s'appliquer.
Article 13 - Conditions Spécifiques aux Séances de Simulation
Cet article concerne les prestations de simulation d'entretien ou de coaching réalisées en visioconférence.Réservation : La séance est réservée pour une date et une heure convenues entre le Prestataire et le Client après confirmation du paiement.Annulation et Report : Le Client peut annuler ou reporter sa séance sans frais en prévenant le Prestataire au minimum 48 heures avant l'heure convenue. Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.Nature de la prestation : La séance de simulation est un exercice de préparation (obligation de moyens). Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir le succès du Client lors de son entretien officiel (obligation de résultat).
Article 14 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir un accès fonctionnel à ses services en ligne, à assurer une veille informationnelle pour que ses ressources soient à jour, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client avec diligence.
Article 15 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes, à désigner un interlocuteur principal et à avertir le Prestataire de toute difficulté.
Article 16 - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client obtient un droit d'usage interne et non-cessible et s'interdit de distribuer ou commercialiser les contenus.
Article 18 - Documents
Les documents de travail préparés par le Prestataire sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 19 - Indépendance
Le Prestataire agit en toute indépendance et se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes.
Article 20 - Responsabilité du Prestataire
L'entière responsabilité du Prestataire sera plafonnée au montant total HT versé par le Client au titre de la prestation mise en cause. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations.
Article 21 - Garantie
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un résultat positif sur les démarches entreprises par le Client en raison des aléas administratifs. Le Prestataire garantit mettre en œuvre toute son expertise pour fournir des informations conformes.
Article 22 - Sous-traitance et Partenariat
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour l'exécution des prestations, sous son entière responsabilité.
Article 23 - Réclamations
Toutes les réclamations relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la prestation.
Article 24 - Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de prestations de services conclus entre professionnels.
Article 25 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas de force majeure.
Article 26 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 27 - Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 28 - Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (RGPD).
Données collectées : Nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, informations de paiement, données de connexion.Utilisation des données : Les données sont collectées pour la gestion du compte client, la fourniture des services, le paiement, et la communication avec le Client.Partage des données : Les données ne sont partagées avec des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou si le Client y consent.Sécurité et confidentialité : Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures pour protéger les données personnelles.Droits des utilisateurs : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, etc., de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire à .moc.liamg%40rhroodnepoew
Article 29 - Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evry.We open doorSASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle 18 RUE des Goacheres 91300 Massy FRANCE SIREN : 938 547 080 RCS d'Evry